Vous lancez votre activité de prestation de service (consultant, freelance, coach, artisan) et vous cherchez un exemple de facture prestation de service conforme 2026 ? Voici le guide complet : 14 mentions obligatoires, modèles par profession, cas auto-entrepreneur, et un générateur de facture en ligne qui calcule tout automatiquement.
Les 14 mentions obligatoires d’une facture de prestation de service
Une facture prestation de service doit contenir 14 mentions légales (art. L441-9 C. com. + art. 242 nonies A CGI). L’oubli d’une seule expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
| # | Mention obligatoire | Détail |
|---|---|---|
| 1 | Mot « FACTURE » | En clair, visible |
| 2 | Numéro unique | Série chronologique continue |
| 3 | Date d’émission | Obligatoire |
| 4 | Date de prestation | Spécifique services |
| 5 | Identité prestataire | Nom, adresse, SIRET |
| 6 | N° TVA intracom. | Si assujetti |
| 7 | Identité client | Nom, adresse (+ SIRET si pro) |
| 8 | Description précise | Nature + quantité de la prestation |
| 9 | Prix unitaire HT | Obligatoire |
| 10 | Total HT, TVA, TTC | Ou mention exonération |
| 11 | Date d’échéance | Max 60 jours (B2B) |
| 12 | Taux pénalités retard | Min BCE +10 pts |
| 13 | Indemnité 40 € | Frais de recouvrement |
| 14 | Escompte ou non | Mention obligatoire |
Exemple de facture prestation de service (modèle complet)
Voici un exemple concret de facture prestation de service avec toutes les mentions obligatoires, prêt à adapter :
12 rue des Tilleuls, 44000 Nantes
SIRET : 901 234 567 00018
TVA : FR21 901234567
contact@marielambert.fr — 06 12 34 56 78
N° F-2026-042
Date d’émission : 10/04/2026
Date de prestation : 15/03 au 05/04/2026
Studio Création SAS
8 boulevard Haussmann, 75009 Paris
SIRET : 789 123 456 00010
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Création identité visuelle complète (logo + charte) | 1 | 1 800,00 € | 1 800,00 € |
| Déclinaison print (cartes de visite, plaquette) | 3 | 250,00 € | 750,00 € |
| Total HT | 2 550,00 € |
| TVA 20% | 510,00 € |
| TOTAL TTC | 3 060,00 € |
Conditions de paiement : virement à 30 jours fin de mois. IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalités de retard : 14,15 % annuel (taux BCE + 10 pts) + indemnité forfaitaire 40 € (art. L441-10 C. com.). Pas d’escompte pour paiement anticipé.
→ Générateur de facture prestation de service
Cas auto-entrepreneur : la mention TVA non applicable
Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA (CA < 37 500 € en prestations de service en 2026), vous ne facturez pas de TVA. Mais vous devez ajouter la mention légale :
Sur votre facture auto-entrepreneur :
- Pas de ligne TVA (ni de taux ni de montant).
- Le Total HT = Total TTC.
- Mention « Dispensé d’immatriculation au RCS » si vous êtes prestataire de services purs (non commercial).
- SIRET obligatoire dès le 1er jour d’activité.
Cas assujetti TVA : taux 20 %, 10 %, 5,5 %
Si vous avez dépassé le seuil de franchise ou opté pour la TVA, les taux applicables aux prestations de service sont :
- 20 % (taux normal) : conseil, freelance IT, graphisme, coaching, marketing, formation pro non agréée.
- 10 % (taux intermédiaire) : travaux de rénovation dans le logement > 2 ans, restauration, transport.
- 5,5 % (taux réduit) : travaux d’amélioration énergétique, livres, spectacles, services d’aide à la personne.
- 2,1 % (taux super-réduit) : médicaments remboursables, presse.
Modèles de facture par profession
Facture consultant / freelance
Désignation type : « Mission de conseil stratégique — [nom projet] — du [date] au [date] ». Unité : jour ou forfait. TJM moyen 2026 : 500-900 € HT selon seniority.
Facture développeur freelance
Désignation : « Développement [feature] — sprint [n°] ». Unité : heure (60-120 €/h) ou jour (450-900 €). Joindre un rapport de temps si facturation au réel.
Facture coach
Désignation : « Séance de coaching individuel — [date] » ou « Forfait 10 séances ». TVA 20 % (sauf certifications spécifiques). Tarif : 80-300 € la séance.
Facture artisan
Désignation : « [Type de travaux] — [adresse chantier] ». Décomposer main d’œuvre + fournitures. TVA 10 % (rénovation logement +2 ans) ou 5,5 % (travaux énergétiques) — sinon 20 %.
Comment numéroter correctement vos factures
La numérotation doit être chronologique, continue et sans trou. Formats recommandés :
- F-2026-001, F-2026-002… — simple et clair, repart à 1 chaque année.
- 2026-04-001 — avec mois, utile si gros volume.
- FA-2026-001 pour factures, AV-2026-001 pour avoirs (séries distinctes).
Délais de paiement et pénalités de retard
Pour les factures B2B, la loi impose un délai de paiement maximum de 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Au-delà, les pénalités de retard s’appliquent automatiquement : taux minimum 14,15 % + indemnité forfaitaire 40 €. Voir notre guide détaillé sur les pénalités de retard sur facture.
FAQ
Faut-il facturer en TTC ou en HT ?
Pour un client professionnel : les deux sont indiqués (HT + TVA + TTC), le prix de référence étant le HT. Pour un particulier : le prix affiché et facturé doit être le TTC (art. L112-1 C. conso).
Dois-je facturer les frais de déplacement ?
Oui, ils doivent apparaître comme une ligne distincte sur la facture, avec la même TVA que la prestation principale. Forfait kilométrique ou barème fiscal acceptés.
Un email de confirmation vaut-il facture ?
Non. Une facture doit respecter les 14 mentions obligatoires. Un email peut faire office de devis accepté mais pas de facture. Vous devez émettre une facture en bonne et due forme.
Puis-je facturer en devise étrangère ?
Oui, mais vous devez indiquer la contre-valeur en euros au taux de change du jour d’émission, et déclarer la TVA en euros.
Quelle durée de conservation des factures ?
10 ans pour les factures papier ou électroniques (art. L123-22 C. com. + art. L102 B LPF). Obligation double : comptable ET fiscale.
Pour compléter : voir notre exemple de facture d’avoir, notre exemple de facture acquittée et nos modèles de lettre de relance facture impayée.