Un client vous demande une facture acquittée ou vous venez d’être payé et voulez savoir comment marquer qu’une facture est réglée ? La mention est courte, mais elle a une vraie valeur juridique : elle prouve le paiement. Dans ce guide : définition, exemple exact de mention à copier, cas du paiement partiel, et un générateur automatique.
Facture acquittée : définition et valeur juridique
Une facture acquittée est une facture qui porte la mention confirmant qu’elle a été intégralement payée par le client. Elle sert de preuve de paiement et vaut quittance au sens de l’article 1342-2 du Code civil.
Concrètement, elle permet au client de :
- Prouver le paiement en cas de litige ultérieur (« je n’ai pas reçu le paiement »).
- Justifier une dépense auprès de son comptable, de l’URSSAF ou de l’administration fiscale.
- Obtenir un remboursement auprès d’une mutuelle, assurance, ou employeur (note de frais).
- Faire valoir une garantie (produit, service, assurance décennale).
La mention exacte à apposer sur une facture acquittée
La mention type à faire figurer — généralement en bas de la facture, avec signature et cachet :
+ signature du créancier + cachet commercial
Les 4 éléments indispensables :
- Le mot « acquittée » (ou « payée » — moins formel).
- La date exacte du paiement.
- Le montant payé (TTC, idéalement identique au total de la facture).
- Le mode de paiement : virement, chèque, CB, espèces, prélèvement SEPA.
Ajoutez signature manuscrite + cachet commercial pour renforcer la valeur probatoire du document.
Est-ce obligatoire de marquer une facture acquittée ?
Non, aucune loi n’oblige à apposer la mention « acquittée » après paiement. Mais c’est fortement recommandé :
- Pour les clients particuliers qui ont besoin d’une preuve de paiement (notes de frais, déclaration fiscale).
- Pour éviter les doubles réclamations côté émetteur.
- En B2B, c’est un geste commercial apprécié qui évite d’avoir à fournir des relevés bancaires.
Différence entre facture acquittée et facture non acquittée
| Critère | Facture acquittée | Facture non acquittée |
|---|---|---|
| Statut | Payée | En attente de paiement |
| Mention spécifique | « Facture acquittée le [date] » | Aucune (par défaut) |
| Valeur juridique | Preuve de paiement | Créance exigible |
| Utilité client | Comptabilité, remboursement, garantie | Rappel du montant dû |
| Émetteur | Créancier après paiement | Créancier à la prestation |
| Obligatoire ? | Non, sur demande | Oui (toute prestation pro) |
Exemple complet de facture acquittée
23 rue de l’Artisan, 33000 Bordeaux
SIRET : 755 123 456 00013 — TVA : FR12 755123456
Mme Catherine Moreau
18 avenue du Parc, 33000 Bordeaux
Émise le : 15/03/2026
Prestation du : 12/03/2026
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Réparation fuite salle de bain (main d’œuvre 2h) | 2 | 60,00 € | 120,00 € |
| Remplacement joint + robinet mitigeur | 1 | 85,00 € | 85,00 € |
| Total HT | 205,00 € |
| TVA 10% (rénovation) | 20,50 € |
| TOTAL TTC | 225,50 € |
Signature du créancier + cachet
→ Générateur de mention « Facture acquittée »
Remplissez les infos, obtenez la mention exacte à apposer sur votre facture.
Cas du paiement partiel : mention spécifique
Si le client ne règle qu’une partie de la facture (acompte, échelonnement), la mention doit être précise et limitée au montant effectivement payé :
Reste dû : [Y] €, exigible le [date échéance]. »
Ne jamais écrire « acquittée » tout court quand le paiement n’est que partiel : le client pourrait s’en servir pour contester le reste dû. La précision « partiellement » est essentielle.
Conservation des factures acquittées : 10 ans obligatoires
Comme toute pièce comptable, les factures acquittées doivent être conservées 10 ans à compter de leur date d’émission (art. L123-22 C. com. + L102 B LPF). Ces délais courent côté émetteur ET client.
- Format papier : stockage sec, hors lumière, idéalement scanné en double.
- Format électronique (PDF signé) : accepté depuis 2016, sous réserve d’un système de conservation fidèle (facture dématérialisée native).
- Facture électronique obligatoire en B2B : déploiement progressif à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises.
FAQ
Une facture acquittée est-elle une quittance ?
Oui, juridiquement c’est équivalent. L’article 1342-2 du Code civil définit la quittance comme le récépissé de paiement. Une facture portant la mention « acquittée » remplit cette fonction.
Le client peut-il exiger une facture acquittée ?
Oui, c’est un droit prévu à l’article 1342-3 du Code civil. Le débiteur qui paie peut exiger un reçu. Refuser expose le créancier à une suspension légitime du paiement.
Faut-il signer la mention « acquittée » ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Une signature + cachet confèrent une valeur probatoire supplémentaire, utile en cas de litige.
Quelle différence entre « acquittée » et « payée » ?
Aucune différence juridique. « Acquittée » est le terme formel utilisé en comptabilité et en droit, « payée » est plus courant à l’oral. Les deux ont la même valeur sur une facture.
Peut-on acquitter une facture par email ?
Vous pouvez confirmer le paiement par email, mais ça ne remplace pas la mention sur la facture elle-même. Idéalement, renvoyez au client une version PDF de la facture portant la mention « acquittée » apposée + signée numériquement.
Pour aller plus loin, consultez nos autres guides : exemple de facture d’avoir, exemple de facture prestation de service et exemple de pénalité de retard sur facture.