Vous avez une facture impayée et vous voulez savoir quelle pénalité de retard appliquer, avec un exemple concret ? Bonne nouvelle : la loi française est claire, les mentions obligatoires sont strictes, et le calcul se fait en 30 secondes. Mauvaise nouvelle : 80 % des TPE/PME oublient d’appliquer ces pénalités alors qu’elles sont dues automatiquement, sans mise en demeure.
Dans ce guide, on vous donne : la mention exacte à copier-coller sur vos factures, un exemple chiffré de calcul, une lettre de réclamation type, et un outil qui calcule tout pour vous.
Qu’est-ce qu’une pénalité de retard sur facture (et mentions obligatoires)
La pénalité de retard est une somme que doit payer un client professionnel qui règle une facture après la date d’échéance. Elle est encadrée par l’article L441-10 du Code de commerce et s’applique automatiquement, dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer un rappel.
Deux conditions pour la réclamer :
- La mention des pénalités de retard doit figurer sur la facture (et dans les CGV).
- Elle s’applique uniquement entre professionnels (B2B). Les particuliers ne sont pas concernés par ce régime.
Exemple de mention de pénalité de retard à mettre sur votre facture
Voici la mention type exacte à faire figurer en bas de chacune de vos factures (et dans vos CGV). Copiez-collez telle quelle :
« En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 14,15 % (taux de la BCE majoré de 10 points), sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigible (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »
Cette mention couvre les 3 éléments obligatoires imposés par la loi :
- Le taux des pénalités (minimum légal : taux BCE + 10 points, soit environ 14,15 % en 2026).
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture (non négociable).
- La précision que les pénalités sont exigibles sans rappel préalable.
Taux légal 2026 et indemnité forfaitaire : les chiffres à connaître
| Élément | Montant / Taux 2026 | Fondement légal |
|---|---|---|
| Taux minimum légal | Taux BCE + 10 points (≈ 14,15 %) | Art. L441-10 C. com. |
| Taux alternatif | 3x le taux d’intérêt légal (≈ 12,39 %) | Art. L441-10 C. com. |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture en retard | Décret 2012-1115 |
| Délai de paiement max | 60 jours (ou 45 jours fin de mois) | Art. L441-10 C. com. |
Précision importante : le taux de 14,15 % est le minimum. Vous pouvez imposer un taux supérieur dans vos CGV (par exemple 18 % ou 20 %), à condition qu’il ne soit pas considéré comme abusif. En pratique, la plupart des entreprises appliquent le minimum légal.
Comment calculer les pénalités de retard : formule et exemple chiffré
La formule est simple :
Pénalités = Montant HT × Taux annuel × (Nombre de jours de retard ÷ 365)
Exemple concret : vous avez émis une facture de 3 000 € HT, échéance le 1er mars. Votre client paie le 15 avril, soit 45 jours de retard. Au taux de 14,15 % :
- Pénalités : 3 000 × 14,15 % × (45 ÷ 365) = 52,33 €
- Indemnité forfaitaire : 40 €
- Total à réclamer en plus : 92,33 €
Sur 10 factures payées en retard dans l’année, ça représente facilement 500 à 1 500 € que la plupart des entreprises oublient de facturer. De l’argent gratuit.
→ Calculateur de pénalités de retard
Entrez les infos de votre facture impayée, on calcule les pénalités dues.
Lettre de réclamation type pour pénalités de retard
Si votre client ne règle pas spontanément les pénalités (c’est le cas dans 95 % des situations), envoyez cette lettre de réclamation par LRAR :
[Ville], le [date]
[Votre société]
[Adresse]
SIRET : [n°]
À l’attention de [Nom du client]
[Adresse du client]
Objet : Réclamation de pénalités de retard — Facture n°[xxx]
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
La facture n°[xxx] du [date], d’un montant de [X] € HT, était exigible le [date d’échéance]. À ce jour, le paiement n’a été reçu que le [date de paiement], soit [N] jours après l’échéance.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce et aux mentions figurant sur la facture, je vous réclame :
- des pénalités de retard au taux de 14,15 % : [X] €
- l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
- soit un total de [X] € à régler sous 8 jours.
Passé ce délai, je me réserve le droit d’engager une procédure d’injonction de payer.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Dans 70 % des cas, cette lettre suffit à débloquer la situation. Si le client ne réagit pas sous 8 jours, passez à l’étape de la mise en demeure formelle, puis à l’injonction de payer.
FAQ
Les pénalités de retard sont-elles soumises à TVA ?
Non. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont considérées comme des dommages-intérêts, et non comme une prestation. Elles sont facturées hors TVA (BOI-TVA-BASE-10-10-10, §250).
Peut-on appliquer des pénalités à un particulier ?
Non, le régime de l’article L441-10 est réservé aux relations B2B. Pour un particulier, vous pouvez prévoir une clause pénale dans votre devis, mais elle sera soumise au contrôle du juge (clause abusive).
L’indemnité forfaitaire de 40 € est-elle obligatoire ?
Oui, elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, sans qu’il soit nécessaire de la mentionner sur la facture (bien qu’on le recommande). Si les frais de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez réclamer un complément sur justificatifs.
À partir de quand les pénalités commencent-elles à courir ?
Dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Si aucune échéance n’est précisée, le délai légal par défaut est de 30 jours après la réception des marchandises ou la fin de la prestation.
Puis-je renoncer à réclamer les pénalités à un bon client ?
Oui, c’est votre droit. Mais attention : si votre entreprise est soumise à un contrôle URSSAF ou fiscal, l’administration peut considérer que renoncer à une créance exigible constitue un acte anormal de gestion. Documentez votre choix.
Pour aller plus loin dans la gestion de vos impayés, consultez aussi notre guide sur la lettre de relance facture impayée et nos exemples de factures prestation de service.