Thomas Leroy

Un client vous demande une facture acquittée ou vous venez d’être payé et voulez savoir comment marquer qu’une facture est réglée ? La mention est courte, mais elle a une vraie valeur juridique : elle prouve le paiement. Dans ce guide : définition, exemple exact de mention à copier, cas du paiement partiel, et un générateur automatique.

Facture acquittée : définition et valeur juridique

Une facture acquittée est une facture qui porte la mention confirmant qu’elle a été intégralement payée par le client. Elle sert de preuve de paiement et vaut quittance au sens de l’article 1342-2 du Code civil.

Concrètement, elle permet au client de :

• Prouver le paiement en cas de litige ultérieur (« je n’ai pas reçu le paiement »).
• Justifier une dépense auprès de son comptable, de l’URSSAF ou de l’administration fiscale.
• Obtenir un remboursement auprès d’une mutuelle, assurance, ou employeur (note de frais).
• Faire valoir une garantie (produit, service, assurance décennale).

La mention exacte à apposer sur une facture acquittée

La mention type à faire figurer — généralement en bas de la facture, avec signature et cachet :

Les 4 éléments indispensables :

1. Le mot « acquittée » (ou « payée » — moins formel).
2. La date exacte du paiement.
3. Le montant payé (TTC, idéalement identique au total de la facture).
4. Le mode de paiement : virement, chèque, CB, espèces, prélèvement SEPA.

Ajoutez signature manuscrite + cachet commercial pour renforcer la valeur probatoire du document.

Est-ce obligatoire de marquer une facture acquittée ?

Non, aucune loi n’oblige à apposer la mention « acquittée » après paiement. Mais c’est fortement recommandé :

• Pour les clients particuliers qui ont besoin d’une preuve de paiement (notes de frais, déclaration fiscale).
• Pour éviter les doubles réclamations côté émetteur.
• En B2B, c’est un geste commercial apprécié qui évite d’avoir à fournir des relevés bancaires.

Différence entre facture acquittée et facture non acquittée

Exemple complet de facture acquittée

Cas du paiement partiel : mention spécifique

Si le client ne règle qu’une partie de la facture (acompte, échelonnement), la mention doit être précise et limitée au montant effectivement payé :

Ne jamais écrire « acquittée » tout court quand le paiement n’est que partiel : le client pourrait s’en servir pour contester le reste dû. La précision « partiellement » est essentielle.

Conservation des factures acquittées : 10 ans obligatoires

Comme toute pièce comptable, les factures acquittées doivent être conservées 10 ans à compter de leur date d’émission (art. L123-22 C. com. + L102 B LPF). Ces délais courent côté émetteur ET client.

• Format papier : stockage sec, hors lumière, idéalement scanné en double.
• Format électronique (PDF signé) : accepté depuis 2016, sous réserve d’un système de conservation fidèle (facture dématérialisée native).
• Facture électronique obligatoire en B2B : déploiement progressif à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises.

FAQ

Une facture acquittée est-elle une quittance ?

Oui, juridiquement c’est équivalent. L’article 1342-2 du Code civil définit la quittance comme le récépissé de paiement. Une facture portant la mention « acquittée » remplit cette fonction.

Le client peut-il exiger une facture acquittée ?

Oui, c’est un droit prévu à l’article 1342-3 du Code civil. Le débiteur qui paie peut exiger un reçu. Refuser expose le créancier à une suspension légitime du paiement.

Faut-il signer la mention « acquittée » ?

Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Une signature + cachet confèrent une valeur probatoire supplémentaire, utile en cas de litige.

Quelle différence entre « acquittée » et « payée » ?

Aucune différence juridique. « Acquittée » est le terme formel utilisé en comptabilité et en droit, « payée » est plus courant à l’oral. Les deux ont la même valeur sur une facture.

Peut-on acquitter une facture par email ?

Vous pouvez confirmer le paiement par email, mais ça ne remplace pas la mention sur la facture elle-même. Idéalement, renvoyez au client une version PDF de la facture portant la mention « acquittée » apposée + signée numériquement.

Pour aller plus loin, consultez nos autres guides : exemple de facture d’avoir, exemple de facture prestation de service et exemple de pénalité de retard sur facture.

Vous lancez votre activité de prestation de service (consultant, freelance, coach, artisan) et vous cherchez un exemple de facture prestation de service conforme 2026 ? Voici le guide complet : 14 mentions obligatoires, modèles par profession, cas auto-entrepreneur, et un générateur de facture en ligne qui calcule tout automatiquement.

Les 14 mentions obligatoires d’une facture de prestation de service

Une facture prestation de service doit contenir 14 mentions légales (art. L441-9 C. com. + art. 242 nonies A CGI). L’oubli d’une seule expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture.

Exemple de facture prestation de service (modèle complet)

Voici un exemple concret de facture prestation de service avec toutes les mentions obligatoires, prêt à adapter :

Cas auto-entrepreneur : la mention TVA non applicable

Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA (CA < 37 500 € en prestations de service en 2026), vous ne facturez pas de TVA. Mais vous devez ajouter la mention légale :

Sur votre facture auto-entrepreneur :

• Pas de ligne TVA (ni de taux ni de montant).
• Le Total HT = Total TTC.
• Mention « Dispensé d’immatriculation au RCS » si vous êtes prestataire de services purs (non commercial).
• SIRET obligatoire dès le 1^er jour d’activité.

Cas assujetti TVA : taux 20 %, 10 %, 5,5 %

Si vous avez dépassé le seuil de franchise ou opté pour la TVA, les taux applicables aux prestations de service sont :

• 20 % (taux normal) : conseil, freelance IT, graphisme, coaching, marketing, formation pro non agréée.
• 10 % (taux intermédiaire) : travaux de rénovation dans le logement > 2 ans, restauration, transport.
• 5,5 % (taux réduit) : travaux d’amélioration énergétique, livres, spectacles, services d’aide à la personne.
• 2,1 % (taux super-réduit) : médicaments remboursables, presse.

Modèles de facture par profession

Facture consultant / freelance

Désignation type : « Mission de conseil stratégique — [nom projet] — du [date] au [date] ». Unité : jour ou forfait. TJM moyen 2026 : 500-900 € HT selon seniority.

Facture développeur freelance

Désignation : « Développement [feature] — sprint [n°] ». Unité : heure (60-120 €/h) ou jour (450-900 €). Joindre un rapport de temps si facturation au réel.

Facture coach

Désignation : « Séance de coaching individuel — [date] » ou « Forfait 10 séances ». TVA 20 % (sauf certifications spécifiques). Tarif : 80-300 € la séance.

Facture artisan

Désignation : « [Type de travaux] — [adresse chantier] ». Décomposer main d’œuvre + fournitures. TVA 10 % (rénovation logement +2 ans) ou 5,5 % (travaux énergétiques) — sinon 20 %.

Comment numéroter correctement vos factures

La numérotation doit être chronologique, continue et sans trou. Formats recommandés :

• F-2026-001, F-2026-002… — simple et clair, repart à 1 chaque année.
• 2026-04-001 — avec mois, utile si gros volume.
• FA-2026-001 pour factures, AV-2026-001 pour avoirs (séries distinctes).

Délais de paiement et pénalités de retard

Pour les factures B2B, la loi impose un délai de paiement maximum de 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Au-delà, les pénalités de retard s’appliquent automatiquement : taux minimum 14,15 % + indemnité forfaitaire 40 €. Voir notre guide détaillé sur les pénalités de retard sur facture.

FAQ

Faut-il facturer en TTC ou en HT ?

Pour un client professionnel : les deux sont indiqués (HT + TVA + TTC), le prix de référence étant le HT. Pour un particulier : le prix affiché et facturé doit être le TTC (art. L112-1 C. conso).

Dois-je facturer les frais de déplacement ?

Oui, ils doivent apparaître comme une ligne distincte sur la facture, avec la même TVA que la prestation principale. Forfait kilométrique ou barème fiscal acceptés.

Un email de confirmation vaut-il facture ?

Non. Une facture doit respecter les 14 mentions obligatoires. Un email peut faire office de devis accepté mais pas de facture. Vous devez émettre une facture en bonne et due forme.

Puis-je facturer en devise étrangère ?

Oui, mais vous devez indiquer la contre-valeur en euros au taux de change du jour d’émission, et déclarer la TVA en euros.

Quelle durée de conservation des factures ?

10 ans pour les factures papier ou électroniques (art. L123-22 C. com. + art. L102 B LPF). Obligation double : comptable ET fiscale.

Pour compléter : voir notre exemple de facture d’avoir, notre exemple de facture acquittée et nos modèles de lettre de relance facture impayée.

Une facture impayée, c’est 60 jours de trésorerie perdue en moyenne pour une TPE française. Et dans 40 % des cas, le retard n’est pas dû à une difficulté financière du client, mais à un simple oubli ou une relance absente. Dans ce guide, on vous donne les 3 modèles de lettres de relance prêts à envoyer, la chronologie légale précise, et un générateur automatique qui formate la lettre en 10 secondes.

Les 3 niveaux de relance de facture impayée

La procédure de recouvrement amiable suit une gradation en 3 étapes avant toute action en justice. Ne sautez jamais d’étape : chaque niveau a une valeur juridique différente, et les juges apprécient la traçabilité d’une procédure progressive.

Modèle relance n°1 : rappel amiable (J+7 après échéance)

À envoyer par email, ton neutre, présomption de bonne foi. Objectif : rappeler sans brusquer.

Modèle relance n°2 : relance formelle (J+15)

Toujours par email (doublée d’un courrier si le montant est élevé). Ton plus ferme, rappel explicite des pénalités légales.

Modèle mise en demeure (J+30 — LRAR obligatoire)

À envoyer exclusivement en LRAR. Ce courrier a une valeur juridique : il déclenche les intérêts moratoires et prépare l’action en justice.

Après la mise en demeure : l’injonction de payer

Si la mise en demeure reste sans effet, la procédure d’injonction de payer est votre outil le plus efficace. Elle se fait devant le tribunal de commerce (B2B) ou le tribunal judiciaire (B2C).

• Coût : 35,21 € de frais de greffe (remboursables si vous gagnez).
• Délai : ordonnance sous 15 à 30 jours si le dossier est complet.
• Dossier à fournir : facture + bon de commande + mise en demeure + accusé de réception.
• Opposition possible par le débiteur sous 1 mois : l’affaire passe alors au fond.

Comment optimiser votre taux de recouvrement : 4 règles

1. Relancez systématiquement, même pour 200 €. L’absence de relance signale un fournisseur « laxiste ». Les mauvais payeurs classent leurs fournisseurs par pression exercée.
2. Automatisez les relances via un outil (Pennylane, Qonto, GoCardless). Les relances se déclenchent à J+7, J+15, J+30 sans que vous y pensiez.
3. Proposez un escompte pour paiement anticipé (2 % si payé sous 10 jours). Ça booste la trésorerie à moindre coût.
4. Documentez tout. Chaque appel, email, courrier doit être tracé. En cas de procédure, c’est votre dossier qui fait gagner.

FAQ

Combien de relances avant de passer à l’action en justice ?

Trois relances (amiable, ferme, mise en demeure) sur une période de 30 à 45 jours après échéance. Au-delà, passez à l’injonction de payer : plus vous attendez, plus vos chances de recouvrement baissent (au-delà de 90 jours, le taux de recouvrement chute à 25 %).

Une relance par email a-t-elle une valeur juridique ?

Oui pour les relances 1 et 2 (valeur probatoire). Non pour la mise en demeure : celle-ci doit impérativement être envoyée par LRAR ou acte d’huissier pour faire courir les intérêts moratoires (art. 1344 C. civ.).

Puis-je facturer les frais de relance à mon client ?

Oui, l’indemnité forfaitaire de 40 € est due automatiquement pour chaque facture en retard. Si vos frais de recouvrement sont supérieurs (huissier, avocat), vous pouvez réclamer un complément sur justificatifs.

Que faire si le client conteste la facture ?

Répondez par écrit en rappelant les preuves de la prestation (bon de commande signé, livrables, emails). Si le litige persiste, tentez une conciliation (gratuite via le conciliateur de justice) avant la voie judiciaire.

L’injonction de payer marche-t-elle contre une entreprise en liquidation ?

Non. Si votre client est en procédure collective, vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC. Passé ce délai, votre créance est forclose.

Pour rappeler les règles légales en amont, incluez toujours les bonnes mentions sur vos factures : voir notre exemple de pénalité de retard sur facture et notre modèle de facture prestation de service.

Un client conteste sa facture ? Vous devez annuler une vente, accorder une remise a posteriori, ou gérer un retour produit ? Vous avez besoin d’une facture d’avoir, et vous cherchez un exemple concret à copier. On vous donne tout : les 11 mentions obligatoires, un modèle complet stylé, les pièges à éviter, et un générateur automatique.

Qu’est-ce qu’une facture d’avoir et quand l’émettre ?

Une facture d’avoir (ou « avoir ») est un document comptable qui annule ou réduit une facture déjà émise. Contrairement à une simple annulation, elle laisse une trace comptable : la facture initiale reste, l’avoir vient la compenser partiellement ou totalement.

Vous devez émettre une facture d’avoir dans 5 situations principales :

• Annulation totale d’une vente ou d’une prestation (commande annulée après facturation).
• Retour produit défectueux ou non conforme.
• Remise commerciale accordée après coup (ristourne, geste commercial).
• Erreur sur la facture initiale (montant trop élevé, TVA mal appliquée).
• Trop-perçu à rembourser à un client.

Les 11 mentions obligatoires sur une facture d’avoir

La facture d’avoir reprend les mêmes mentions obligatoires qu’une facture classique (art. L441-9 C. com. et art. 242 nonies A CGI), avec 2 spécificités :

1. La mention explicite « Facture d’avoir » en haut du document.
2. La référence à la facture d’origine : numéro et date.
3. Nom et coordonnées complètes du vendeur/prestataire (SIRET, TVA intracommunautaire).
4. Nom et coordonnées du client.
5. Numéro de l’avoir (série chronologique distincte des factures classiques).
6. Date d’émission de l’avoir.
7. Désignation précise de la prestation ou du produit concerné.
8. Quantités et prix unitaire.
9. Montants HT en négatif (précédés de « – » ou entre parenthèses).
10. Taux et montant de TVA (également en négatif).
11. Motif de l’avoir (remise, retour, erreur, etc.).

Exemple complet de facture d’avoir

Voici un modèle de facture d’avoir complet, formaté, que vous pouvez dupliquer tel quel dans votre logiciel de facturation :

Différences entre facture classique et facture d’avoir

Cas pratiques : 3 exemples de facture d’avoir

Cas 1 : Annulation totale d’une prestation

Votre client annule un contrat de conseil de 2 500 € HT déjà facturé. Vous émettez une facture d’avoir de -2 500 € HT (-3 000 € TTC) en référence à la facture initiale. Motif : « Annulation du contrat n°X signé le [date]. »

Cas 2 : Remise commerciale après coup

Vous accordez à un bon client une ristourne de 10 % sur une facture de 5 000 € HT. Avoir de -500 € HT (-600 € TTC). Motif : « Remise commerciale exceptionnelle — fidélité client. »

Cas 3 : Retour de produit défectueux

Sur une livraison de 20 articles à 50 € HT, 3 sont défectueux. Avoir de 3 × -50 € = -150 € HT (-180 € TTC). Motif : « Retour 3 articles réf. XYZ non conformes — rapport d’inspection du [date]. »

Les 5 erreurs à éviter avec une facture d’avoir

• Oublier la référence à la facture d’origine. C’est la mention la plus importante : sans elle, l’avoir est nul.
• Utiliser la même numérotation que les factures classiques. Créez une série AV-xxxx distincte.
• Oublier la TVA. Elle doit apparaître en négatif et sera déduite de votre prochaine déclaration.
• Émettre un avoir verbal ou par simple email. Seule la facture d’avoir formelle est reconnue.
• Ne pas conserver l’avoir pendant 10 ans (obligation légale comme pour les factures).

FAQ

Une facture d’avoir doit-elle être acceptée par le client ?

Non, pas formellement. Mais il est recommandé de l’envoyer avec accusé de réception ou email traçable, pour prouver la remise en cas de litige TVA avec l’administration.

Comment récupérer la TVA sur une facture d’avoir ?

Le montant de TVA figurant sur l’avoir vient réduire la TVA collectée sur votre prochaine déclaration (CA3). Sur la ligne correspondante, vous déclarez le chiffre d’affaires net (après déduction de l’avoir).

Peut-on faire une facture d’avoir partielle ?

Oui. C’est même le cas le plus fréquent : remise de 10 %, retour de 2 articles sur 10, etc. L’avoir couvre uniquement la partie concernée.

Peut-on émettre une facture d’avoir sans TVA ?

Oui, si la facture d’origine était sans TVA (auto-entrepreneur en franchise, exonération art. 293 B). Dans ce cas, l’avoir reprend la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Combien de temps faut-il conserver une facture d’avoir ?

10 ans à compter de sa date d’émission, comme toute pièce comptable (art. L123-22 C. com.).

Pour des exemples concrets de factures prestation de service à émettre en amont, consultez notre guide exemple de facture prestation de service. Pour gérer les impayés, voyez notre modèle de lettre de relance de facture impayée.

Vous avez une facture impayée et vous voulez savoir quelle pénalité de retard appliquer, avec un exemple concret ? Bonne nouvelle : la loi française est claire, les mentions obligatoires sont strictes, et le calcul se fait en 30 secondes. Mauvaise nouvelle : 80 % des TPE/PME oublient d’appliquer ces pénalités alors qu’elles sont dues automatiquement, sans mise en demeure.

Dans ce guide, on vous donne : la mention exacte à copier-coller sur vos factures, un exemple chiffré de calcul, une lettre de réclamation type, et un outil qui calcule tout pour vous.

Qu’est-ce qu’une pénalité de retard sur facture (et mentions obligatoires)

La pénalité de retard est une somme que doit payer un client professionnel qui règle une facture après la date d’échéance. Elle est encadrée par l’article L441-10 du Code de commerce et s’applique automatiquement, dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer un rappel.

Deux conditions pour la réclamer :

• La mention des pénalités de retard doit figurer sur la facture (et dans les CGV).
• Elle s’applique uniquement entre professionnels (B2B). Les particuliers ne sont pas concernés par ce régime.

Exemple de mention de pénalité de retard à mettre sur votre facture

Voici la mention type exacte à faire figurer en bas de chacune de vos factures (et dans vos CGV). Copiez-collez telle quelle :

Cette mention couvre les 3 éléments obligatoires imposés par la loi :

1. Le taux des pénalités (minimum légal : taux BCE + 10 points, soit environ 14,15 % en 2026).
2. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture (non négociable).
3. La précision que les pénalités sont exigibles sans rappel préalable.

Taux légal 2026 et indemnité forfaitaire : les chiffres à connaître

Précision importante : le taux de 14,15 % est le minimum. Vous pouvez imposer un taux supérieur dans vos CGV (par exemple 18 % ou 20 %), à condition qu’il ne soit pas considéré comme abusif. En pratique, la plupart des entreprises appliquent le minimum légal.

Comment calculer les pénalités de retard : formule et exemple chiffré

La formule est simple :

Pénalités = Montant HT × Taux annuel × (Nombre de jours de retard ÷ 365)

Exemple concret : vous avez émis une facture de 3 000 € HT, échéance le 1er mars. Votre client paie le 15 avril, soit 45 jours de retard. Au taux de 14,15 % :

• Pénalités : 3 000 × 14,15 % × (45 ÷ 365) = 52,33 €
• Indemnité forfaitaire : 40 €
• Total à réclamer en plus : 92,33 €

Sur 10 factures payées en retard dans l’année, ça représente facilement 500 à 1 500 € que la plupart des entreprises oublient de facturer. De l’argent gratuit.

Lettre de réclamation type pour pénalités de retard

Si votre client ne règle pas spontanément les pénalités (c’est le cas dans 95 % des situations), envoyez cette lettre de réclamation par LRAR :

Dans 70 % des cas, cette lettre suffit à débloquer la situation. Si le client ne réagit pas sous 8 jours, passez à l’étape de la mise en demeure formelle, puis à l’injonction de payer.

FAQ

Les pénalités de retard sont-elles soumises à TVA ?

Non. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont considérées comme des dommages-intérêts, et non comme une prestation. Elles sont facturées hors TVA (BOI-TVA-BASE-10-10-10, §250).

Peut-on appliquer des pénalités à un particulier ?

Non, le régime de l’article L441-10 est réservé aux relations B2B. Pour un particulier, vous pouvez prévoir une clause pénale dans votre devis, mais elle sera soumise au contrôle du juge (clause abusive).

L’indemnité forfaitaire de 40 € est-elle obligatoire ?

Oui, elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, sans qu’il soit nécessaire de la mentionner sur la facture (bien qu’on le recommande). Si les frais de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez réclamer un complément sur justificatifs.

À partir de quand les pénalités commencent-elles à courir ?

Dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Si aucune échéance n’est précisée, le délai légal par défaut est de 30 jours après la réception des marchandises ou la fin de la prestation.

Puis-je renoncer à réclamer les pénalités à un bon client ?

Oui, c’est votre droit. Mais attention : si votre entreprise est soumise à un contrôle URSSAF ou fiscal, l’administration peut considérer que renoncer à une créance exigible constitue un acte anormal de gestion. Documentez votre choix.

Pour aller plus loin dans la gestion de vos impayés, consultez aussi notre guide sur la lettre de relance facture impayée et nos exemples de factures prestation de service.